Conditions Générales

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles entre :

APOS Group SRL
Siège social : Rue du Tilleul, 109 Bt1
1640 Rhode Saint Genèse
Numéro d'entreprise / TVA : BE0899394787

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat conclu avec un client professionnel (B2B) ou consommateur (B2C). Elles prévalent sur toutes conditions du client sauf acceptation écrite contraire.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis ou à la confirmation écrite. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit. Les plans, métrés et descriptifs restent indicatifs.

3. Prix – Révision – Imprévision

Les prix sont établis sur base des conditions économiques en vigueur. Conformément au Livre 5 du Code civil belge (imprévision), APOS Group SRL pourra demander une renégociation en cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse.

4. Acompte

Un acompte minimum de 30% est exigible à la commande. À défaut de paiement, le contrat peut être suspendu de plein droit.

5. Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs. Tout retard dû à : intempéries, pénurie de matériaux, grèves, défaut du client, retard de permis ou intervention de tiers constitue un cas exonératoire de responsabilité.

6. Accès au chantier

Le client garantit un accès libre, sécurisé et conforme aux normes de sécurité. Tout arrêt de chantier imputable au client pourra être facturé.

7. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours calendrier. En cas de retard :

8. Exception d’inexécution

APOS Group SRL peut suspendre ses obligations en cas de non-paiement ou manquement contractuel.

9. Réserve de propriété

Les biens fournis restent propriété de APOS Group SRL jusqu’au paiement intégral.

10. Réception

La réception provisoire vaut acceptation. La réception définitive intervient après levée des réserves. À défaut de contestation écrite dans les 8 jours, les travaux sont réputés acceptés.

11. Responsabilité

La responsabilité est limitée au montant du contrat et plafonnée au montant couvert par l’assurance RC professionnelle. Les dommages indirects sont exclus.

12. Responsabilité décennale

Applicable conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour les travaux affectant la stabilité ou l’étanchéité.

13. Garantie

La garantie couvre les défauts imputables à APOS Group SRL. Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers, défaut d’entretien.

14. Sous-traitance

APOS Group SRL peut faire appel à des sous-traitants tout en conservant la direction et la responsabilité contractuelle.

15. Résiliation

En cas de résiliation unilatérale par le client, une indemnité forfaitaire de 20% du montant restant dû sera exigible.

16. Force majeure

Tout événement imprévisible et indépendant (liberté administrative, guerre, crise sanitaire, pénurie) suspend les obligations.

17. Données personnelles

Traitement conforme au RGPD.

18. Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

19. Droit applicable

Droit belge exclusivement. Tribunaux compétents : arrondissement du siège social.

Dernière mise à jour : 24 mai 2026